Code du travail : L.6313-1-222 indicateurs obligatoires

Guide Qualiopi : Bilans de compétences (CBC)

Concerne les centres réalisant des bilans de compétences selon le protocole légal en 3 phases. Retrouvez ci-dessous la matrice complète des indicateurs exigés lors de votre audit initial ou de renouvellement.

Spécificités réglementaires de cette catégorie

  • 22 indicateurs applicables respectant les 3 phases réglementaires (préliminaire, investigation, conclusion)
  • Strict respect de la confidentialité des conclusions et du consentement du bénéficiaire
  • Suivi post-bilan à 6 mois obligatoire (indicateur 30)

Matrice des 22 indicateurs applicables

Préparer ces indicateurs avec l’IA →
Indicateur 1.1
Mineure

Information sur les prestations proposées

Critère 1 · 4 preuves attendues

Indicateur 1.2
Mineure

Information sur les conditions d'accès et les délais d'accès

Critère 1 · 3 preuves attendues

Indicateur 1.5
Mineure

Information sur les résultats obtenus par les stagiaires

Critère 1 · 4 preuves attendues

Indicateur 1.6
Mineure

Information sur l'accessibilité aux personnes handicapées

Critère 1 · 5 preuves attendues

Indicateur 1.7
Mineure

Information sur les modalités d'inscription

Critère 1 · 4 preuves attendues

Indicateur 2.1
Majeure directe

Définition des objectifs opérationnels et pédagogiques

Critère 2 · 4 preuves attendues

Indicateur 2.2
Majeure directe

Analyse et prise en compte des besoins des bénéficiaires

Critère 2 · 4 preuves attendues

Indicateur 2.3
Majeure directe

Personnalisation et adaptation des prestations

Critère 2 · 4 preuves attendues

Indicateur 3.2
Mineure

Accompagnement des bénéficiaires

Critère 3 · 4 preuves attendues

Indicateur 4.1
Mineure

Adéquation des moyens pédagogiques et techniques

Critère 4 · 4 preuves attendues

Indicateur 4.2
Majeure directe

Adéquation des locaux et environnement de formation

Critère 4 · 5 preuves attendues

Indicateur 4.3
Majeure directe

Moyens d'encadrement et qualification des formateurs

Critère 4 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.1
Majeure directe

Qualification des personnels chargés des formations

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.2
Mineure

Maintien et développement des compétences des personnels

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.3
Mineure

Intégration des nouveaux personnels

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.4
Majeure directe

Évaluation régulière des pratiques professionnelles des personnels

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 6.1
Majeure directe

Veille légale et réglementaire

Critère 6 · 6 preuves attendues

Indicateur 6.2
Mineure

Intégration des évolutions dans les prestations

Critère 6 · 4 preuves attendues

Indicateur 6.3
Mineure

Participation à des réseaux professionnels et territoriaux

Critère 6 · 4 preuves attendues

Indicateur 7.2
Mineure

Analyse et utilisation des appréciations pour l'amélioration

Critère 7 · 4 preuves attendues

Indicateur 7.3
Mineure

Gestion des réclamations

Critère 7 · 4 preuves attendues

Indicateur 7.4
Majeure directe

Mesure de la satisfaction et amélioration continue

Critère 7 · 4 preuves attendues

Questions Fréquentes sur Qualiopi pour les Bilan de compétences

Sur les 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (33 à compter du 1er novembre 2026), exactement 22 indicateurs concernent les prestations de type Bilan de compétences. Les autres indicateurs font l'objet d'une non-applicabilité légitime lors de l'audit.