Code du travail : L.6313-1-128 indicateurs obligatoires

Guide Qualiopi : Actions de formation (Organismes de Formation)

Concerne les organismes dispensant des formations professionnelles continues ou certifiantes. Retrouvez ci-dessous la matrice complète des indicateurs exigés lors de votre audit initial ou de renouvellement.

Spécificités réglementaires de cette catégorie

  • Indicateurs 1 à 32 applicables selon l'offre (sauf spécifiques apprentissage)
  • Non-conformité majeure directe sur les indicateurs 4, 5, 6, 7, 10, 11, 21, 22, 26, 31, 32
  • Obligation d'affichage des prérequis, délais et tarifs avant contractualisation

Matrice des 28 indicateurs applicables

Préparer ces indicateurs avec l’IA →
Indicateur 1.1
Mineure

Information sur les prestations proposées

Critère 1 · 4 preuves attendues

Indicateur 1.2
Mineure

Information sur les conditions d'accès et les délais d'accès

Critère 1 · 3 preuves attendues

Indicateur 1.4
Majeure directe

Information sur les certifications et les équivalences

Critère 1 · 4 preuves attendues

Indicateur 1.5
Mineure

Information sur les résultats obtenus par les stagiaires

Critère 1 · 4 preuves attendues

Indicateur 1.6
Mineure

Information sur l'accessibilité aux personnes handicapées

Critère 1 · 5 preuves attendues

Indicateur 1.7
Mineure

Information sur les modalités d'inscription

Critère 1 · 4 preuves attendues

Indicateur 2.1
Majeure directe

Définition des objectifs opérationnels et pédagogiques

Critère 2 · 4 preuves attendues

Indicateur 2.2
Majeure directe

Analyse et prise en compte des besoins des bénéficiaires

Critère 2 · 4 preuves attendues

Indicateur 2.3
Majeure directe

Personnalisation et adaptation des prestations

Critère 2 · 4 preuves attendues

Indicateur 3.1
Mineure

Accueil et information lors de l'entrée en formation

Critère 3 · 4 preuves attendues

Indicateur 3.2
Mineure

Accompagnement des bénéficiaires

Critère 3 · 4 preuves attendues

Indicateur 3.4
Majeure directe

Évaluation des acquis en cours et en fin de formation

Critère 3 · 4 preuves attendues

Indicateur 3.5
Majeure directe

Coordination et cohérence pédagogique en cas de sous-traitance

Critère 3 · 4 preuves attendues

Indicateur 3.6
Mineure

Modalités spécifiques pour les formations en situation de travail (AFEST)

Critère 3 · 4 preuves attendues

Indicateur 4.1
Mineure

Adéquation des moyens pédagogiques et techniques

Critère 4 · 4 preuves attendues

Indicateur 4.2
Majeure directe

Adéquation des locaux et environnement de formation

Critère 4 · 5 preuves attendues

Indicateur 4.3
Majeure directe

Moyens d'encadrement et qualification des formateurs

Critère 4 · 4 preuves attendues

Indicateur 4.4
Mineure

Mise en œuvre de pratiques pédagogiques variées et adaptées

Critère 4 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.1
Majeure directe

Qualification des personnels chargés des formations

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.2
Mineure

Maintien et développement des compétences des personnels

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.3
Mineure

Intégration des nouveaux personnels

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 5.4
Majeure directe

Évaluation régulière des pratiques professionnelles des personnels

Critère 5 · 4 preuves attendues

Indicateur 6.1
Majeure directe

Veille légale et réglementaire

Critère 6 · 6 preuves attendues

Indicateur 6.2
Mineure

Intégration des évolutions dans les prestations

Critère 6 · 4 preuves attendues

Indicateur 6.3
Mineure

Participation à des réseaux professionnels et territoriaux

Critère 6 · 4 preuves attendues

Indicateur 7.2
Mineure

Analyse et utilisation des appréciations pour l'amélioration

Critère 7 · 4 preuves attendues

Indicateur 7.3
Mineure

Gestion des réclamations

Critère 7 · 4 preuves attendues

Indicateur 7.4
Majeure directe

Mesure de la satisfaction et amélioration continue

Critère 7 · 4 preuves attendues

Questions Fréquentes sur Qualiopi pour les Organisme de formation (OF)

Sur les 32 indicateurs du Référentiel National Qualité (33 à compter du 1er novembre 2026), exactement 28 indicateurs concernent les prestations de type Organisme de formation (OF). Les autres indicateurs font l'objet d'une non-applicabilité légitime lors de l'audit.